Termes et conditions

CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES INDIVIDUELS D'HÉBERGEMENT OU DE LOGEMENT DE COURTE DURÉE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INDIVIDUELS D'HÉBERGEMENT OU DE LOGEMENT DE COURTE DURÉE EN VERTU DES LOIS FÉDÉRALES DU GOUVERNEMENT DU MEXIQUE ET DES LOIS ÉTATIQUES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU YUCATAN, CONCLU PAR YUCATAN HOME RENTALS, CI-APRÈS DÉNOMMÉ "YHR", LE REPRÉSENTANT LÉGAL OU LE PROPRIÉTAIRE, CI-APRÈS DÉNOMMÉ "LE PRESTATAIRE DE SERVICES", ET PAR L'AUTRE PARTIE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE "LE CLIENT", QUI SONT CONJOINTEMENT DÉNOMMÉS "LES PARTIES", CONFORMÉMENT AUX DÉCLARATIONS ET CLAUSES SUIVANTES :

DÉCLARATIONS


I. Le PRESTATAIRE DE SERVICES déclare que :

a) Est une personne physique de nationalité mexicaine ayant la capacité juridique d'être liée par les termes du présent contrat.

b) Qu'il est le propriétaire légitime OU LE REPRÉSENTANT du bien immobilier à louer.


c) Son adresse est située à Calle 43, numéro 455, Colonia CENTRO, Delegación MERIDA, Code Postal 97000, à MEXICO, qui est indiquée comme l'adresse conventionnelle pour tous les effets juridiques du présent Contrat.


d) Il dispose de l'infrastructure, des éléments propres, des ressources techniques et du personnel formé pour remplir ses obligations, conformément aux dispositions du présent contrat.

e) Pour l'attention des doutes, clarifications, plaintes ou pour fournir des services d'orientation, l'adresse est 43 455 CENTRO, MERIDA YUC MEXICO 97000, téléphone +529999580414 et email juan@yucatanhomerentals.com, avec des heures d'ouverture de 10:00 heures à 17:00 heures.


II. L'hôte déclare que :

a) Être une personne physique de nationalité mexicaine ou étrangère qui a la capacité juridique et économique d'être liée par les termes du présent contrat.

b) POUR LES HOMESPIDES NATIONAUX (MEXICAINS). Qui dispose d'une pièce d'identité officielle, valide et en cours de validité, délivrée par le gouvernement mexicain, qui est inscrite au registre fédéral des contribuables ou qui se trouve dans une situation juridique lui permettant d'exécuter un contrat de services.

POUR LES ÉTRANGERS : qu'ils soient en possession d'une pièce d'identité officielle, valide et en cours de validité, délivrée par le gouvernement du pays d'origine, et qu'en cas de demande, ils prouvent avec la documentation correspondante leur séjour légal au Mexique.

c) Votre adresse de résidence pour toute situation pouvant survenir pendant votre séjour est celle inscrite au moment de votre inscription, si elle est différente il est nécessaire de le notifier et de fournir à YHR, aux représentants ou au Propriétaire une nouvelle adresse physique.

d) Fournir une adresse électronique valide.


En vertu des Déclarations précédentes, "Les Parties" conviennent d'être liées comme suit :

CLAUSES


PREMIÈREMENT - LE CONSENTEMENTLes parties expriment leur volonté de conclure le présent contrat, dont la nature juridique est la fourniture d'un service d'hébergement de courte durée, par lequel YHR, ses représentants, ou le propriétaire, s'engagent à mettre le bien à la disposition du client, comme stipulé dans la carte d'enregistrement, et le client, en conséquence, à payer un prix certain et déterminé.

DEUXIÈME - OBJECTIFL'objet du présent contrat est le service d'hébergement dont les caractéristiques et les coûts sont indiqués sur la carte d'inscription.

TROISIÈMEMENT, LE PRIX DU SERVICE. Les parties conviennent que le prix total à payer par l'invité pour la prestation d'hébergement est le montant stipulé sur la carte d'inscription qui fait partie intégrante du présent contrat.

Le montant indiqué sur la carte d'inscription comprend tous les montants et concepts relatifs au service d'hébergement ; il est donc tenu de respecter ce coût à tout moment sans pouvoir facturer un autre montant ou conditionner la fourniture du service d'hébergement contracté à l'acquisition d'un autre service non requis par le client.

QUATRIÈME - FORME ET LIEU DE PAIEMENT Le client effectue le paiement convenu pour le service d'hébergement indiqué sur la carte d'enregistrement, selon les modalités convenues, qui peut être en espèces, par carte de débit, carte de crédit, virement bancaire, au domicile de uhr, de ses représentants ou du propriétaire, en monnaie nationale, sans préjudice de la possibilité de paiement en devises étrangères au taux de change publié au Journal officiel de la Fédération le jour où le paiement est effectué.

YHR, son représentant ou le propriétaire est tenu d'émettre et de délivrer au client la facture, la note de consommation ou le document fiscal correspondant qui couvre les frais facturés pour la fourniture du service d'hébergement conformément à la législation correspondante.

CINQUIEME - RECEPTION ET ENLEVEMENT DES BIENS YHR, ses représentants ou le propriétaire vont met la chambre à la disposition de l'invité au plus tard à 16h00 (seize) le jour de son arrivée. L'invité doit libérer la chambre au plus tard à 11h00 (onze), le jour indiqué sur la carte d'enregistrement, l'invité a droit à une période de tolérance de 60 (soixante) minutes à partir de l'heure de départ pour libérer la chambre sans frais.

SIXIÈME - SERVICES COMPLÉMENTAIRESEn plus du service d'hébergement, YHR, ses agents ou le propriétaire peuvent fournir et/ou rendre des services supplémentaires à l'invité, qu'ils soient ou non spécifiés dans le présent contrat, qui seront entièrement divulgués et spécifiés, ainsi que les prix des services et qui ne seront en aucun cas facturés à l'invité sans son consentement. Ces services supplémentaires sont mentionnés sur la carte d'enregistrement.

Le service d'hébergement ne comprend pas le prix des aliments et des boissons s'il n'est pas contracté en tant que forfait, ni d'autres frais dérivés de la consommation faite par l'invité ; dans le cas où la carte d'enregistrement indique un plan spécifique pour le paiement des aliments, les parties seront soumises aux dispositions de la même.

SEPTIÈMEMENT. OBLIGATIONS DES PARTIES. YHR, SES COMMETTANTS ET/OU LE PROPRIÉTAIRE S'ENGAGENT À :
a) Se conformer aux dispositions du présent contrat.

b) Remettre la confirmation de la réservation au client.

c) Fournir les informations nécessaires demandées par l'hôte dans le cadre du présent contrat.

d) Informer l'hôte des prix, tarifs, conditions, caractéristiques et coût total de la prestation d'hébergement faisant l'objet du présent contrat.

e) Informer le client de toutes les restrictions ou interdictions qui s'appliquent dans l'hôtel afin qu'elles puissent être appliquées.


LE CLIENT S'ENGAGE À :

a) Se conformer aux dispositions du présent contrat.

(b) Effectuer les paiements comme convenu dans le présent contrat.

c) Respecter et faire respecter par leurs compagnons les RYH, LEURS REPRESENTANTS ET/OU LE REGLEMENT DU PROPRIETAIRE.

HUITIÈMEMENT - RÈGLEMENTS INTERNES DE YHR, DE SES REPRÉSENTANTS ET/OU DES PROPRIÉTAIRES Les parties conviennent que l'utilisation des installations (en plus des dispositions du présent accord) est soumise aux dispositions du règlement intérieur du propriétaire ou de l'exploitant.

Au moment de la signature du présent contrat, YHR, ses représentants et/ou le propriétaire informent le client que le règlement intérieur de YHR, de ses représentants et/ou du propriétaire contient des dispositions d'importance juridique, dont la connaissance et l'acceptation par le client sont essentielles pour qu'il puisse prendre des décisions concernant les activités qu'il décide d'effectuer pendant son séjour. Par conséquent, l'invité est informé que si, pour quelque raison que ce soit, ledit règlement est trouvé SUR LA PROPRIÉTÉ ou si l'invité a des doutes à ce sujet, il peut demander le règlement au personnel de YHR, à SES REPRÉSENTANTS ET/OU AU PROPRIÉTAIRE.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'YHR, DE SES PRINCIPAUX ET/OU DE SES PROPRIÉTAIRES

Tous les hôtes séjournant à YHR, leurs représentants et/ou le propriétaire, pendant leur séjour, sont soumis à ce règlement.


- Le YHR, ses représentants et/ou le propriétaire ne peuvent être tenus responsables des objets de valeur, documents, bijoux, argent, etc., laissés dans les chambres ou les espaces publics, s'ils ne sont pas déposés dans les coffres-forts.

- Le titulaire de la réservation doit être âgé d'au moins 25 ans.

- L'heure de départ sera à 11h00. Si vous souhaitez modifier votre date de départ, veuillez nous en informer et prendre les dispositions correspondantes à la réception de l'hôtel.

- Les dommages causés au mobilier et aux décorations sont imputés à ces derniers et dûment vérifiés.

- Les meubles ne doivent pas être déplacés de la propriété vers une autre partie de la propriété.

- Toutes les personnes occupant une chambre doivent s'inscrire à l'avance.

- L'YHR, ses représentants et/ou le propriétaire se réservent le droit d'admission pour les visites reçues à LA PROPRIÉTÉ.

- Les animaux domestiques ne sont pas admis dans les chambres du YHR, de ses commettants et/ou du propriétaire, à l'exception de ceux qui aident les personnes handicapées ET/OU qui ont été préalablement autorisés.

- Pour le confort de nos hôtes, il n'est pas permis de modifier l'ordre des espaces publics ou des chambres.

– Please do not remove towels from the property.

- Les plages sont un bien public au Mexique et YHR, ses représentants et/ou le propriétaire ne sont pas responsables des incidents survenant dans ces zones.

– It is not recommended to use the beach before sunrise or after sunset.


- Il est interdit de fumer dans et autour des chambres.

- L'accès et l'utilisation de tout type d'arme sont strictement interdits.

- Le client est responsable du respect de ces règles. En cas de dommage, il doit payer les frais de réparation ou de remplacement.

- Il est de l'obligation de l'invité de garder ses conversations à un ton modéré afin de ne pas déranger le reste des autres invités.- Es obligación del huésped mantener sus conversaciones en un tono moderado para no molestar al resto de huéspedes.- Es obligación del huésped mantener sus conversaciones en un tono moderado para no molestar al resto de huéspedes.

- Il est strictement interdit d'utiliser, de consommer, d'acheter et de vendre des drogues et/ou des substances classées comme étant d'usage illégal dans l'État du Yucatan et au Mexique.

- La célébration d'événements familiaux au-delà de la capacité d'accueil de la propriété est strictement interdite.

- Il est strictement interdit d'organiser des fêtes, des événements familiaux, lucratifs ou commerciaux sans l'autorisation écrite préalable de YHR, de ses représentants et/ou du propriétaire.

- Il est strictement interdit de faire du bruit, d'installer ou d'introduire des haut-parleurs qui produisent un son supérieur à 30 décibels.


NEUF. POLITIQUE D'ANNULATION Les annulations doivent être faites de la même manière que la réservation a été faite et YHR, ses directeurs et/ou le propriétaire doivent répondre dans les deux jours ouvrables :

Les parties peuvent demander l'annulation du service d'hébergement à tout moment en effectuant un remboursement complet pour les annulations effectuées jusqu'à 30 jours avant l'arrivée. Si la réservation est effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, les invités recevront un remboursement complet à condition qu'ils annulent dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 14 jours avant le début du séjour. Après cette période, les clients reçoivent un remboursement de 50 % s'ils annulent avant 14 jours avant l'arrivée. Après cette période, ils ne reçoivent aucun remboursement.

DIXIÈME : MOTIFS DE RÉSILIATION - Les éléments suivants constituent des motifs de résiliation :

a) Que l'une des parties ne respecte pas les stipulations du présent contrat.

b) que YHR, ses représentants et/ou le propriétaire ont l'intention de facturer des frais non conformes à ce qui a été demandé par le client.

c) que le service d'hébergement ne correspond pas à ce qui a été convenu et/ou demandé par le client.

d) L'invité enfreint les dispositions du règlement de YHR, de ses représentants et/ou du propriétaire.

En cas de résiliation de la présente convention, la partie défaillante devra payer la pénalité conventionnelle.

Onzièmement - Pénalités et sanctions conventionnelles - En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat, la partie en infraction sera redevable d'une pénalité conventionnelle équivalente à 20% (vingt pour cent) du prix total du service d'hébergement hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette pénalité est prévue pour le simple manquement aux obligations et que la prestation du service d'hébergement n'est pas fournie conformément aux dispositions du présent accord, ce qui pourrait engager tant le client que YHR, ses représentants et/ou le propriétaire.
Au cas où les parties exigeraient le paiement de la pénalité conventionnelle pour l'une des hypothèses indiquées à la clause dixième, elles demanderont par écrit le paiement de ces pénalités, et la partie défaillante effectuera le paiement dans les 5 (cinq) jours ouvrables après avoir reçu cette demande. Le paiement de la pénalité conventionnelle par YHR, ses représentants et/ou le propriétaire est plafonné au montant total net du loyer TTC.

Le paiement conventionnel par l'invité, sera calculé en fonction de la violation des règles, de la mauvaise conduite, de l'irresponsabilité, des accidents volontaires ou involontaires et/ou des dommages encourus dans la propriété pendant votre séjour, il n'y a donc pas de limite spécifique à la réparation des dommages.

Dans le cas où YHR, ses représentants et/ou le propriétaire ne fournissent pas au client le service d'hébergement dans les conditions et caractéristiques convenues dans le présent contrat, YHR, ses représentants et/ou le propriétaire fournissent au client un service d'hébergement similaire à celui convenu, avec les mêmes conditions et caractéristiques. De même, YHR, ses représentants et/ou le propriétaire assurent le transfert gratuit du client vers le logement de remplacement si celui-ci est situé dans un autre établissement.

In the event of serious misconduct in the opinion of YHR, its representatives and/or the owner, or violation of the regulations, the guest and his companions may be subject to immediate removal from the property without the right to any type of retribution until they are presented and placed at the disposal of the competent authorities.En cas de faute grave de l'avis de YHR, de ses représentants et/ou du propriétaire, ou de violation du règlement, l'invité et les personnes qui l'accompagnent peuvent faire l'objet d'une expulsion immédiate de la propriété sans droit à aucune sorte de rétribution jusqu'à ce qu'ils soient présentés et amenés devant les autorités compétentes.

Les moyens à utiliser pour le paiement des pénalités et des sanctions sont les espèces, les cartes de crédit et de débit, les virements bancaires exclusivement en pesos mexicains (monnaie nationale).


DOUZIÈMEMENT : CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE - Par cas fortuit ou force majeure, on entend les faits ou événements indépendants de la volonté des parties, à condition que ces faits ou événements soient imprévisibles, irrésistibles, insurmontables, actuels et ne proviennent pas d'une négligence ou d'une provocation de l'une des parties.

Lorsque la Prestation d'hébergement n'est pas fournie en raison d'un cas fortuit ou de force majeure, l'Hôte a droit au remboursement intégral des paiements effectués. Dans le cas où la Prestation d'hébergement a été partiellement rendue, l'Hôte n'a droit qu'au remboursement de la partie proportionnelle de la Prestation non rendue, le remboursement ne pouvant être inférieur à un tiers du coût total de la Prestation d'hébergement.


TREIZIÈME.- AVIS DE CONFIDENTIALITÉAvant la signature du présent contrat et conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données personnelles détenues par des personnes privées, YHR, ses représentants et/ou le propriétaire ont informé l'invité de l'avis de confidentialité, qui se trouve à l'adresse , ainsi que de la procédure d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition au traitement des données personnelles (ci-après droits " ARCO ").Avant la signature du présent accord et conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données personnelles détenues par des parties privées, YHR, ses représentants et/ou le propriétaire ont informé l'invité de l'avis de confidentialité, qui se trouve à l'adresse , ainsi que de la procédure pour exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition au traitement des données personnelles (ci-après les droits " ARCO ").

QUATORZIEME - JURISDICTION - Pour toutes les questions relatives à l'interprétation, à l'application et au respect du présent accord, les parties conviennent de se soumettre administrativement à l'Agence fédérale pour la protection des consommateurs et, en cas de différend subsistant, à la juridiction des tribunaux compétents de (lieu d'exécution du présent accord).- Pour toutes les questions concernant l'interprétation, l'application et l'exécution du présent accord, les parties conviennent de se soumettre administrativement à l'Agence fédérale de protection des consommateurs et, en cas de différend subsistant, à la juridiction des tribunaux compétents de (lieu d'exécution du présent accord).- Pour toutes les questions concernant l'interprétation, l'application et l'exécution du présent accord, les parties conviennent de se soumettre administrativement à l'Agence fédérale de protection des consommateurs et, en cas de différend subsistant, à la juridiction des tribunaux compétents de (lieu d'exécution du présent accord).